Plan de relance : les mesures d’urgence pour le financement de la formation

Focus sur le plan de développement des compétences.

De quoi s’agit-il ?

Avec la réforme de la formation (2018), les entreprises de plus de 50 salariés ont été privées du bénéfice des fonds mutualisés gérés par les OPCO pour financer leurs actions de formation. Avec  la crise sanitaire, les partenaires sociaux ont engagé avec l’appui des fonds d’urgence et du plan de relance des accompagnements particulièrement attractifs pour les entreprises qui souhaitent renforcer les compétences de leurs salariés. 

 

Ces mesures concernent l’accompagnement du plan de développement des compétences. Elles peuvent concerner : l’accès au financement mutualisé pour des entreprises de plus de 50 salariés incluant pour partie le salaire du formé ou du formateur interne, la prise en charge d’action de positionnement des salariés, l’ingénierie pédagogique de mise en place de parcours individualisés ou d’actions de formations en situation de travail (AFEST), le financement d’actions de formations classiques, la prise en charge des coûts de transport, hébergement et restauration (THR)… 

 

Quel interlocuteur ?

Ces mesures, très larges, varient d’une branche à l’autre et c’est l’OPCO – Opérateur de compétences – qui est l’interlocuteur de l’entreprise.

 

Les entreprises doivent donc prendre contact avec leur OPCO pour disposer des informations opérationnelles sur ces dispositifs attractifs qui ont pour objet de préserver l’emploi et adapter les compétences aux mutations de l’entreprise (transition numérique, développement commercial…).

 

Un exemple pratique ?

A titre d’exemple, nous présentons ci-après les mesures d’accompagnent financier des  branches Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie (BJOC) et Horlogerie (BIJOC). Elles ont signé un accord sur des mesures d’urgences en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur les règles d’éligibilité du fonds de formation conventionnel. Ces mesures interviennent dans le contexte post crise sanitaire Covid-19, l’objectif étant de maintenir l’activité du secteur mais également d’anticiper les évolutions en matière de compétences. Désormais, toute action de formation professionnelle peut être financée par ce biais, soit dans un cadre de chômage partiel, normal ou renforcé, ou en dehors de toute mesure de chômage partiel

 

L’OPCO 2i présente ainsi le dispositif : Les mesures prévues dans ce cadre ont pour objectif de maintenir l’attractivité des métiers, de défendre l’emploi, d’anticiper les évolutions de compétences et qualifications nécessaires et de lutter contre l’obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire spécifiques à la filière. Ce plan de soutien s’élève à 9,5 millions d’euros, 6,5 millions d’euros provenant des fonds d’urgence dans le cadre de l’OPCO 2I, et 3 millions d’euros provenant des fonds de formation conventionnels de la branche.

 

Mesure d’urgence pour les entreprises de MOINS de 50 employés

  • Coût pédagogique jusque 30€/h (Delta jusqu’à 100€/h),
  • Salaire jusqu’au SMIC (Delta jusqu’à 30€/h),
  • 30% de l’ingénierie/positionnement du parcours de formation qui est essentiellement en interne,
  • 40% du salaire du formateur interne,
  • 100% des THR,
  • Ingénierie spécifique: jusqu’à 430€/h plafonné à 3000€,
  • Forfait CQP 3600€ + 120€/h.

 

Mesure d’urgence pour les entreprises de PLUS de 50 employés

  • Coût pédagogique jusqu’à 100€/h,
  • Salaire jusqu’à 30€/h,
  • 30% de l’ingénierie/positionnement du parcours de formation qui est essentiellement en interne,
  • 40% du salaire du formateur interne,
  • 100% des THR,
  • Ingénierie spécifique: jusqu’à 430€/h plafonné à 3000€,
  • Forfait CQP 3600€ + 120€/h.

Aller plus loin...

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Quelle place pour les partenaires sociaux dans la réforme de la formation ?

La formation professionnelle depuis les textes fondateurs de 1971 vivait dans un environnement paritaire où les trois organisations patronales interprofessionnelles qualifiées de « représentatives » (MEDEF, CPME, U2P –ex UPA) et les cinq centrales syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) étaient aux commandes de l’organisation juridique, financière et pédagogique du système.

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En 2017, L’AFDAS publie son rapport annuel ; elle souligne La meilleure collecte de son histoire d’un montant global de 291 M€, dont 66,4 M€ au titre de la taxe d’apprentissage, soit un niveau de ressources en hausse de 4 %, un développement sans précédent de l’alternance de +18 % et des POE –préparation opérationnelle à l’emploi (444 demandeurs d’emploi formés en 2017) qui contribue à réduire le chômage et à développer l’emploi des jeunes.

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