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Transition professionnelle et création d’entreprise. Qu’est ce qu’un projet réel et sérieux ?

CPF et Formation chez Ziggourat

Dans le nouveau contexte de la réforme, le CEP – Conseil en Evolution professionnelle – vient d’être profondément réaménagé et un décret publié en novembre précise comment évaluer un projet « réel et sérieux » de création (ou de reprise) d’entreprise. 

Publié le 20/12/2019

Valider son projet en utilisant le Conseil en évolution professionnelle

 

Dans le nouveau contexte de la réforme, le CEP – Conseil en Evolution professionnelle –  vient d’être profondément réaménagé. Le dispositif ne pouvait plus rester un entretien d’aide à la formation (Hier : Comment présenter mon dossier CIF ; Aujourd’hui, comment présenter ma demande de CPF de transition) ou un conseil en financement (Comment financer mon CPF, où trouver un abondement).

 

Son objet devait être repositionné.

 

Le CEP offre aujourd’hui un espace de dialogue et de conseil à toute personne confrontée à une interrogation sur son devenir professionnel. Il a aussi pour objet de valider la faisabilité d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif « démissionnaires » (où le passage par un  CEP est obligatoire) ou dans le contexte d’une demande de CPF de transition professionnelle (où le CEP est facultatif mais contribue à éclairer le choix de la commission paritaire).

 

C’est en ce sens que les textes précisent« Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l’évolution professionnelle (…).

 

Il prend la forme d’une offre de service (…) gratuite, accessible à tout actif, indépendamment de son âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.

 

Il contribue, tout au long de la vie de la personne à améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer, notamment par l’accroissement de ses aptitudes, le développement de ses compétences, et l’accès à de nouvelles qualifications professionnelles » (Arrêté du 29 mars 2019).

 

Si Pôle Emploi reste chargé de la réalisation du CEP pour les demandeurs d’emploi ; pour l’ensemble des actifs occupés (salariés, indépendants, intermittents, intérimaires….), l’agence nationale France Compétences a désigné des opérateurs privés dans chaque région. Sur l’Ile-de-France, c’est le cabinet TINGARI qui conduira le CEP.

 

Créée en 2005, TINGARI est une entreprise de conseil en Ressources Humaines et un acteur majeur des transitions professionnelles, connu notamment pour ses opérations de reclassement de demandeurs d’emploi.

 

39 sites de délivrance du CEP  doivent être accessibles dès janvier 2020.

 

Outre le fait d’apporter un appui dans la réflexion du futur créateur ou du repreneur potentiel ; l’objet du CEP est de valider la faisabilité du projet.

 

Pour les démissionnaires, il sera demandé à l’appui de la demande de transition professionnelle du candidat une « attestation sur le caractère réel et sérieux du projet »

 

 

Structurer son projet et affirmer sa crédibilité

 

L’Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d’attestation du caractère réel  et sérieux des projets professionnels de transition professionnelle a précisé ce qui était attendu d’un futur créateur ou repreneur d’entreprise :

 

L’exposé du projet  doit préciser les éléments motivant la création ou la reprise d’entreprise et témoigner de la réalité et du sérieux de la démarche Doivent être présentés les raisons pour lesquelles le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise et les éléments mettant en évidence le fait que le salarié a identifié les enjeux de la création/reprise d’entreprise et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle. – Doit suivre une description de l’activité de la future entreprise. Doit être décrite l’offre de services proposée par la future entreprise, ainsi que le type d’activité envisagé (commerciale, artisanale, libérale…). – Doivent être identifiées les compétences du salarié qui seront utiles à la réussite du projet. Sont présentés  les connaissances, savoir-faire et qualités acquis par le salarié au cours de sa carrière, notamment ceux qui seront utiles à l’exercice de la future activité non salariée. Doit être identifiée une formation préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise le cas échéant, il convient d’indiquer si le suivi d’une action de formation à la création d’entreprise est envisagé par le salarié et, dans le cas où la future activité correspond à un métier règlementé nécessitant le suivi préalable d’une formation, de mentionner la formation qui sera suivie. Doivent être décrites les  caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre : L’analyse globale du marché ; Seront présentées les évolutions règlementaires, technologiques,  sociétales, les tendances du marché… telles qu’elles ont été analysées par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. – L’analyse de la clientèle doit être présentée : la cible clientèle, les éléments de motivation, freins, mobiles, critères de choix de la clientèle, telles qu’ils ont été analysés par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. – L’analyse de la concurrence doit être présentée :  une analyse de la future entreprise dans son environnement de marché (principaux concurrents…) telle qu’elle a été faite par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. Si une étude de marché a été formalisée, elle pourra être utilement jointe, en complément ou en substitution de cette rubrique.  Ensuite, l’étude doit comporter une rubrique Financement et viabilité financière du projet de création ou de reprise d’une entreprise : L’analyse des besoins de financement et ressources financières de l’entreprise Sont présentés les éléments d’analyse des besoins (frais d’établissement, immobilisations, investissements, besoins en fonds de roulement…) et des ressources de l’entreprise (apports personnels, emprunts bancaires, capacité d’autofinancement de l’entreprise…). Si un plan de financement à trois ans de l’entreprise a été réalisé, il pourra être utilement joint, en complément ou en substitution de cette rubrique. – Sera indiquée la mobilisation d’aides financières à la création d’entreprise, les différentes aides à la création d’entreprise identifiées par le salarié et auxquelles il pourrait potentiellement être éligible. Enfin, l’étude précisera les moyens techniques de l’entreprise à créer ou à reprendre et  Il conviendra d’indiquer si la future activité nécessite l’acquisition d’équipement.

 

Cet arrêté définit  donc « la grille d’évaluation » des commissions paritaires qui devront examiner les projets présentés en Transitions Pro (ce qui remplace les OPACIF en janvier).

 

Notons que les nouveaux textes réclament  de la part du futur créateur ou repreneur un très important travail de préparation et de structuration de son projet.

 

Ce renforcement des exigences préalables visent à sécuriser les financeurs et obliger les porteurs de projets à mesurer les aspects multifonctionnels du rôle d’entrepreneur. Ce n’est pas le rôle du CEP de réaliser l’étude préalable. L’arrêté invite donc l’intéressé à se rapprocher d’un prestataire extérieur. Pour ce faire, il aura tout intérêt à s’appuyer sur un partenaire (conseil et/ou formateur) susceptible de guider sa réflexion et l’accompagner, le cas échéant, par une formation personnalisée (l’organisme de formation devra produire, du reste, un positionnement du candidat sur les critères).

 

Notons que dans le cadre de cette démarche préalable, le futur créateur peut utiliser son CPF – Compte personnel de formation. Le thème de l’aide à la création d’entreprise figure, du reste, dans le peloton de tête des choix de CPF dans l’application mobile.

 

Ces nouveaux textes répondent d’une certaine manière aux financeurs (les Transition Pro, ex Fongecif)  qui réclamaient des moyens supplémentaires pour augmenter les acceptations de dossiers (de l’ordre de 50% à 60% en CPF de transition professionnelle au cours de l’année 2019) En renforçant les exigences de présentation des projets, on peut s’attendre à un volume de dossiers présentés plus faible (si les candidats examinent correctement les attentes des examinateurs) mais d’une qualité plus affirmée donc d’un taux d’acceptation qui pourrait être plus élevé à moyens constants.

 

Eric Frémicourt