Quelle place pour les partenaires sociaux dans la réforme de la formation ?

La formation professionnelle depuis les textes fondateurs de 1971 vivait dans un environnement paritaire où les trois organisations patronales interprofessionnelles qualifiées de « représentatives » (MEDEF, CPME, U2P –ex UPA) et les cinq centrales syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) étaient aux commandes de l’organisation juridique, financière et pédagogique du système.

31/01/2019

Ruptures et déclin de l’interprofession

Une première rupture s’est produite avec la loi Sapin du 5 mars 2014 excluant le financement des partenaires sociaux par les fonds de la formation professionnelle (jusqu’alors  environ 3% des fonds collectés auprès des entreprises dévolus jusque là aux organisations) pour créer un  « financement mutualisé », piloté par l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Cette structure collecte deux types de ressources : une contribution payée par les entreprises (qui équivaut à 0,016 % de leur masse salariale) et des subventions de l’Etat. Soit, au total, 123 millions d’euros, pour 2016.

 

Aujourd’hui la réforme de la formation professionnelle touche prioritairement la gouvernance du système de formation. L’organisation de France Compétences pilier de l’impulsion, de  l’organisation et de la gestion globale du système de formation ne laisse en effet qu’une place secondaire aux partenaires sociaux : 20 voix pour chacun des deux collèges (patronal et  syndicats de salariés) sur un total de 110 voix laissant à l’Etat le pilotage du système grâce à un conseil d’administration « resserré ».

 

L’interprofession qui demeurait puissante au sein des OPCA où d’une part le MEDEF via OPCALIA et la CPME via AGEFOS PME se positionnaient, année après année, en tête des collecteurs risque de perdre la gouvernance d’OPCO. Les « petites » branches professionnelles qui étaient hébergées par l’un ou l’autre de ces deux OPCA interprofessionnels sont sommées par le gouvernement de rejoindre les pôles professionnels préconisés par le rapport Marx – Bagorski qui oriente l’évolution des OPCA en OPCO. Si l’on ajoute une offensive de l’U2P qui s’est fortement impliquée dans la création d’un OPCA spécifique pour l’artisanat et les entreprises de proximité ; c’est un tout nouveau paysage qui se dessinera   le 1er avril 2019 date d’accréditation des OPCO par France Compétences.

 

L’interprofession ne gardera donc dans le nouveau système que la gestion du CPF de transition professionnelle via les CPIR – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Mais celles-ci sont mises sous l’étroite surveillance de France Compétences (priorités nationales, surveillance, dotation des fonds…). Ses tentatives de conserver la gestion du CEP – Conseil en évolution personnelle jusqu’alors dévolu aux FONGECIF restent pour le moins incertaines.

 

Elle restera aussi associée aux instances des CREFOP (Comités  régionaux de l’emploi, l’orientation et de la formation professionnelle) qui doivent demeurer un lieu de concertation régionale entre Région, Etat et personnes qualifiées (actuellement 39 membres par région qui rendent la réactivité difficile)

 

Positionnement  privilégié des branches professionnelles

La réforme consacre la place des branches professionnelles comme actrices majeures avec l’Etat du pilotage de l’alternance. Elles deviennent l’interlocuteur privilégié pour proposer les coûts par contrat d’alternance, pour essaimer la création de nouveaux CFA, pour gérer les OPCO en assurant une véritable conduite des actions en direction des entreprises : accompagnement des TPE et des PME du secteur, études prospectives sur l’emploi  et les besoins en qualification… Elles peuvent susciter la création de nouveaux services par l’OPCO et continuer à fixer pour les entreprises du secteur des contributions légales volontaires permettant, par exemple, de prévoir un abondement systématique du CPF sur un certain nombre de thèmes de formation (numérique, langues étrangères…).  Il est aussi attendu des OPCO des prestations de GRH spécialisées. Le rapport Marx - Bagorski précise du reste "L’offre de services attendue des opérateurs de compétences par les entreprises comporte à la fois l’information, le conseil et le conseil spécialisé" (page 20).

 

L’année 2019 est une année de transition. Ce n’est qu’en 2020 que les effets de la réforme vont être significatifs : disparition des FONGECIF après dévolution des biens aux CPIR, disparition des OPCA après transfert  des  dossiers aux OPCO, nouvelles modalités de financement de l’apprentissage….Ce changement radical de paysage s’explique par le fait que l’Etat attend des partenaires une forte mobilisation sur l’emploi et qu’aujourd’hui les branches professionnelles lui semble un relai beaucoup plus mobilisé et plus efficace pour générer une offre de formation-  via notamment l’alternance - permettant d’adapter les cursus de formation aux réels besoins en compétences des entreprises .

 

Eric Frémicourt

 

Pour aller plus loin :

 

 Le financement des partenaires sociaux après la loi Sapin du 5 mars 2014 Dominique Andolfatto, Dominique Labbé  https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01520178/document

 

France compétences : organisation et fonctionnement du Conseil d’administration https://reforme.centre-inffo.fr/france-competences/france-competences-lanalyse-juridique/france-competences-organisation-et-fonctionnement-du-conseil-dadministration/

 

Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/article/rapport-les-operateurs-de-competences-transformer-la-formation-professionnelle