Opco : ce qui change pour l’entreprise & pour les salariés

Depuis le 1 avril, onze OPCO ont été agrées suivant le double critère de :

 

  • Cohérence de la filière et/ou des branches représentées en son sein
  • Représentativité

Comment cette réforme impacte t’elle les entreprises et les salariés à partir de 2019 pour les opérations courantes qui étaient réalisées antérieurement avec l’OPCA ?

24/04/2019

Qui est l’ interlocuteur depuis avril ?

 

L’entreprise a , normalement, connaissance de son OPCO de rattachement par son organisation professionnelle. En l’absence d’information précise de l’organisation professionnelle ayant désigné son OPCO (ou s’étant vue rattachée à un OPCO par une décision des services du Ministère du travail), l’entreprise a intérêt à contacter prioritairement l’ex OPCO compétent du 1er janvier au 31 mars auquel elle a versé ses cotisations formation cette année même s’il diffère de son nouvel OPCO de rattachement. Celui-ci sera vraisemblablement chargé de gérer ses dossiers sur l’année 2019. C’est notamment le cas d’AGEFOS PME et d’OPCALIA et du FAFIH qui conservent leur identité et poursuivent leur activité avec un statut vraisemblable d’association de gestion (le terme OPCO ne pouvant plus être utilisé par les structures non agréées), des moyens, en principe, plus limités pour les adhérents qui vont changer d’OPCO et, dans le cadre juridique de conventions qui sont conclues entre les nouveaux OPCO de « filière » et les anciens « interprofessionnels ».

 

En l’absence d’information de l’organisation professionnelle ayant clairement identifié son choix d’OPCO, l’entreprise pourra consulter le site www.trouver-mon-opco.fr   à partir de son code NAF – APE. Pour certains codes, il peut y avoir plusieurs OPCO, c’est dans ce cas l’identifiant de convention collective – IDCC – qui permettra d’affiner la recherche (exemple le code 4775 Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé renvoie sur deux OPCO identifiés l’OPCOMMERCE et l’OPCO 2 i et à une rubrique « non identifié »). Pour cette raison, là encore, il est donc prudent de s’adresser à l’ancien OPCO de rattachement.

 

Quels sont les financements issus de la réforme disponibles via l’OPCO ?

 

On rappellera que 2019 est positionnée comme une année de transition : le système de collecte/financement  reste pour le moment décalé puisque c’est l’année n+1 que sont perçues les cotisations sur la masse salariale de l’année « n ». Lorsque les cotisations seront perçues par l’URSSAF, ce décalage n’existera plus (forme de prélèvement à la source).

 

France Compétences a affecté les ressources disponibles en tenant compte de ce décalage.

 

Attention, l’interlocuteur OPCO n’est pas forcement en 2019  le décideur ni le financeur. Ainsi, en ce qui concerne, les entreprises entrant dans l’alternance (voir supra), les « nouveaux OPCO sont déjà les financeurs potentiels des projets de création de CFA.(centres de formation d’apprentis).

 

 

S’agissant des dispositifs :

 

  • Le Plan de formation est devenu le Plan de développement des compétences : certains fonds mutualisés restent disponibles pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. L’application de conventions de branches, signées antérieurement, plus avantageuses, reste néanmoins acquise pour 2019.

 

  • La Professionnalisation : le contrat de professionnalisation reste d’actualité. La période est supprimée et remplacée par le dispositif « PRO – A » qui permet d’accompagner une reconversion ou une promotion, en complément du plan de développement des compétences.

 

  • L’Alternance : les OPCO deviennent les financeurs des contrats d’apprentissage à partir des coûts – contrats fixés par France Compétences et ce dès 2019 pour les nouveaux opérateurs ayant décidé de créer leur CFA (organismes de formation ou entreprises).

 

 

Pour les salariés :

 

  • L’OPCO ayant encaissé les cotisations CPF reste l’organisme payeur des CPF en euros que le bénéficiaire souhaite mobiliser pour suivre une formation.

  • L’OPCO doit aussi favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation (transfert du financement disponible) dans le cadre des projets de transition professionnelle.

 

 

Quels sont les autres services que peut apporter l’OPCO ?

 

Pour les entreprises, les conséquences induites par la réforme sont donc les suivantes :

 

  • Absence d’obligation d’un minimum de dépenses formation

  • Plan de développement des compétences devenu facultatif

 

Mais :

 

  • Obligation pour l’entreprise de former son personnel (la liste de ces obligations a été établie)

  • Obligation de réaliser les entretiens professionnels avec un « bilan formation » tous les 6 ans

 

Les OPCO restent chargés d’améliorer l’information et l’accès des salariés des petites et très petites entreprises à la formation professionnelle ; d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

 

Qui dirige les OPCO ?

 

Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes (sections professionnelles paritaires).

Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

C’est ce conseil d’administration qui pourra fixer des priorités d’actions après délibération des partenaires sociaux dans les sections paritaires professionnelles.