Missions génériques des OPCO
Elles sont détaillées par la Loi « Avenir Professionnel ». Les OPCO sont chargés :
- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
- d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
- établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
- déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
- les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
- de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
- d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
Dans les faits, la mission nouvelle est le financement des contrats d’alternance qui représente le principal budget mis à disposition par France Compétences ;
L’autre poste budgétaire est consacré à l’accompagnement des TPE – PME : accès aux fonds mutualisés pour mettre en place un plan de développement des compétences (ex plan de formation) et services de proximité à assurer.
Comment vont fonctionner les OPCO ?
Depuis avril, les OPCO rassemblent des branches qui opèrent, pour la plupart, sur des filières professionnelles proches ou sur un secteur économique cohérent. Le regroupement s’est effectué sur les bases des conclusions d’un rapport préparé par Mrs Marx et Bagorski. Le Ministère du Travail vient de mettre en ligne une table de correspondance qui permet d’identifier son OPCO à partir de son IDCC (Identifiant de convention collective). 329 branches identifiées sont réparties dans les onze OPCO. Cette cohérence apparente dissimule plus ou moins bien des antagonismes souvent historiques soit à l’intérieur de ces branches (éclatement) soit entre branches qui se considèrent plus concurrentes que complémentaires. Or ces branches rassemblées vont devoir établir les priorités de financement des OPCO.
Malgré (ou à cause ?) d’instances de gouvernance pléthoriques (un conseil d’administration de 40 titulaires et 40 suppléants pour l’OPCO 2 i, de 60 membres »minimum » pour l’OPCO des entreprises de proximité…), les difficultés de travail sont apparues assez vite.
Il en est ainsi de l’OPCO Constructys, opérateur de compétences du secteur du bâtiment partagé entre la FFB (Fédération française du bâtiment) qui « assure au quotidien la défense de 50 000 entreprises adhérentes, dont 35 000 de taille artisanale et la CAPEB Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment qui se présente comme une des composantes fortes du secteur des TPE. Très vite les conflits sont intervenus. Du fait, selon la CAPEB de « L’attaque en règle du système de formation continue des TPE du bâtiment : une partie de leurs contributions serait « partagée » avec celles des plus grandes entreprises. Cela rendrait bien plus facile l’utilisation des contributions des TPE pour doper les budgets formation des plus grandes entreprises. » La FFB précise qu’elle « souhaite concentrer les moyens de péréquation sur l’OPCO, dans une logique de rationalisation des fonds et de leur utilisation ». Par ailleurs, elle suggère de « financer tout particulièrement des projets liés au numérique et aux nouvelles technologies sur le segment de l’apprentissage : des cours en ligne à la réalité virtuelle en passant par les MOOC (formations par Internet), ces outils doivent permettre de développer l’image du bâtiment auprès des jeunes »
Quels sont (ou seront) les services accessibles par les entreprises ?
Les services liés au financement du CPF disparaissent avec la mise en place de l’application. Le relais est pris par la caisse des dépôts et consignations CDC.
L’OPCO est chargé de financer le dispositif Pro A. Ce dispositif est réservé aux salariés dont le niveau est inférieur à la licence ; la formation doit s’étendre sur une durée de 6 à 12 mois et permettre d’obtenir un diplôme ou un titre enregistré au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle. Attention ce dispositif est centré sur des formations ciblées correspondant à des besoins en compétences bien identifiés par les branches et consignées dans un accord majoritaire étendu.
Les services liés au plan de développement des compétences (ex plan de formation) et, en particulier, l’accès aux fonds mutualisés, résulteront des priorités 2020 qui vont être émises par les branches peu à peu ; celles-ci peuvent concerner des publics (exemple les bas niveaux de qualification), des thématiques (exemple la transition numérique) ; elles pourront concerner des actions individuelles et/ou collectives…
Les branches devront également arbitrer entre le financement d’outils pour la branche (exemple études prévisionnelles de besoins en formation sur un secteur) et le financement direct d’actions de formation.
Les branches peuvent décider de faire lever auprès des entreprises, par ailleurs, des fonds complémentaires à l’obligation pour alimenter l’OPCO. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques. Ce scénario pourrait, par exemple, s’appliquer au profit d’un « abondement employeur » au profit des CPF des salariés. Mais certaines questions ne sont pas réglées (exemple : l’abondement sera-t-il exonéré de cotisations sociales ?).
L’obligation légale de « dépenser un budget formation » ayant disparu, l’attractivité de la gestion de la formation par l’OPCO, sorte de « bouclier fiscal » en cas de contrôle de l’imputabilité des actions, ne présente plus d’intérêt. Par ailleurs, une offre de prestataires privés propose aujourd’hui des modèles sophistiqués de tableaux de bord. Il faudrait donc que les OPCO développent des solutions très personnalisées.
De fait, la question fondamentale du devenir pérenne des OPCO s’impose. Leur mission de collecte va cesser dès que l’URSSAF aura pris le relai. Si ceux-ci ne répondent pas aux attentes des entreprises, un « circuit court » de règlement des contrats d’alternance de la CDC vers les CFA pourrait les éliminer. De même qu’un arbitrage de l’Etat en faveur d’un crédit d’impôt pour les entreprises de moins de 50 salariés pourrait être préféré au recours potentiel aux fonds mutualisés.
Les partenaires sociaux -qui ont beaucoup perdu de leurs pouvoirs dans cette réforme- seront surement attentifs à cette obligation d’utilité perçue et de résultats attendue par les entreprises.
Le Ministère vient de publier une table de correspondance IDCC (Identifiant de convention collective) – OPCO.
Voir
Travail-emploi – conventions collectives, nomenclatures
Travail-emploi – les opérateurs de competences opco
