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Déduire ses frais de formation de ses impôts ; est ce possible ?

CPF et Formation chez Ziggourat

Certaines dépenses de formation sont difficilement finançables par les dispositifs classiques (CPF, Plan de développement des compétences, Transition Pro…) car elles n’obéissent pas aux règles émises par les financeurs. Dès lors, comment minorer le coût de ses investissements formation ? Est – il possible, de les imputer en frais professionnels ou en déduction d’impôt ?

Eric Frémicourt Publié le 05/03/2020

 

Première possibilité : opter pour la déduction des frais réels du revenu

Pour les salariés, la règle générale veut que les  dépenses professionnelles soient prises en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Une déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement appliquée sur le montant du salaire que vous déclarez. Les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du code général des impôts sont imposées selon les mêmes règles que les traitements et salaires et bénéficient donc à ce titre de la déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois, sous certaines conditions, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction de vos frais réels  s’ils sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 %.

 

Pour être déductibles, les dépenses doivent être :

 

  • effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des revenus professionnels ; nécessitées par l’exercice d’une activité salariée ;
  • payées au cours de l’année de référence ;
  • justifiées

 

La direction générale des finances publiques décrit précisément  la nature des frais imputables. S’agissant de la formation professionnelle, sont  mentionnés «  les frais de stage de formation professionnelle lorsqu’ils sont supportés par un salarié en activité ou par un demandeur d’emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent. » ainsi que  les  « Dépenses exposées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession ». Sont également cités « les frais de documentation professionnelle ».

 

Source : Direction générale des Finances Publiques 

 

Deuxième possibilité : opter  pour le crédit d’impôt d’entreprise

Pour les non salariés, Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

 

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

 

Les micro-entrepreneurs (auto entrepreneurs) sont exclus du dispositif.

 

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

 

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

 

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du  SMIC selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

 

Par exemple, en 2019, le dirigeant unique d’une entreprise a suivi 12 heures de formation. En 2020, il peut déduire un crédit d’impôt d’un montant de 12 X 10,03 € (smic en vigueur en 2019) = 120,36 €.

 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 401,20  (sur la base du taux horaire du smic au 31 décembre 2019). En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

 

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

 

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

 

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt en même temps que votre déclaration de résultats. Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus  dans la case prévue à cet effet.

 

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

 

Source : Bercy Infos   17.04.2019 (chiffres actualisés)