A qui s’adresse ce contrat ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis.
Il vous concerne, si vous êtes salarié licencié pour motif économique (collectif ou individuel) dans une entreprise:
- de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés,
- ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille).
A condition de remplir les conditions suivantes :
- être éligible à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), c’est à dire avoir travaillé au moins 4 mois,
- ne pas avoir droit à une retraite à taux plein,
- résider en France,
- être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
Qui propose ce contrat ?
- Quand l’entreprise et le salarié remplissent ces conditions, le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé par l’employeur à l’occasion de l’entretien préalable de licenciement (ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de licenciements collectifs de plus de 10 salariés).
- Si l’entreprise ne propose pas de CSP au salarié, l’employeur doit verser à l’Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut. C’est alors Pôle Emploi qui propose le CSP au salarié. Si ce dernier l’accepte, la contribution de l’employeur est portée à trois mois de salaire brut.
- Depuis la mise en place de la loi avenir professionnel (janvier 2019), c’est Pôle Emploi qui assure seul la prise en charge du Contrat de sécurisation professionnelle.
- Dans ce cadre, vous pouvez définir avec votre conseiller Pôle Emploi, un programme de formation qui devra figurer sur DOKELIO (voir la fiche « Choisir son organisme de formation ») La mise en œuvre du CSP est confiée à Pôle emploi qui peut déléguer à d’autres organismes pour accomplir cette mission.
Quelle est sa durée ?
- Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date,
- Pendant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP.
Que me permet-il ?
- Un cumul avec une autre activité : Pendant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP,
- Un accès privilégié à la formation : Pendant le CSP, vous pourrez participer à des actions d’orientation d’accompagnement et de formation : pré bilan, VAE, aide au projet…
- Le bénéfice d’une allocation spécifique, en principe plus avantageuse que l’allocation chômage, des aides à la reprise d’emploi de Pôle emploi (aides à la mobilité…). . .
Quel est l’impact sur mon Compte personnel de formation CPF ?
Si je m’engage dans une formation ou une prestation éligible au CPF avec l’autorisation de mon conseiller Pôle Emploi, mon CPF en euros sera débité. De plus, une participation personnelle (abondement) aux frais de formation peut m’être réclamée.
Devenir du CSP
Pour prolonger jusqu’au 30 juin 2019 les textes applicables au CSP, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un bilan réalisé par l’Unédic sur le CSP. Les derniers travaux d’évaluation du dispositif ont souligné que le CSP a gagné en performance depuis 2015 :
- ses résultats en termes de retour à l’emploi sont en nette amélioration,
- son équilibre financier est conforme à ce qui avait été prévu lors de la conception du dispositif début 2015.
L’échec des négociations paritaires sur l’assurance chômage en février et la reprise en mains du dossier par l’Etat génèrent des interrogations sur la pérennité du dispositif au-delà de l’échéance du 30 juin 2019.
