De quoi s’agit-il ?
Votre formation initiale est inférieure à un niveau licence, vous êtes salarié (e) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ou enfin sportif ou entraîneur professionnel, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; vous pouvez bénéficier de ce dispositif qui vise à
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques (risques de transformation significative de votre emploi voire de sa disparition due, par exemple, au numérique) ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue (possibilité, par exemple, de vous reconvertir dans l’entreprise dans un métier exigeant un diplôme ou une compétence validée).
Quelle formation ?
La formation envisagée doit permettre d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié et en particulier :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Le parcours de formation va s’établir sous la forme de l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.
Organisation et gestion du dispositif de formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Un tuteur, lui aussi salarié de l’entreprise, est désigné pour chaque bénéficiaire du dispositif « Pro A » par votre employeur.
La formation, d’une durée minimum de 150 heures, se déroulera en principe sur le temps de travail (avec bénéfice de ce fait de votre rémunération) mais votre employeur peut vous demander de réaliser une partie de la formation hors temps de travail (dans une limite de 30 heures). Toutes ces conditions doivent figurer dans un avenant à votre contrat de travail qui vous sera proposé (dont vous pouvez négocier ou refuser certaines modalités).
Le financement de cette formation sera assuré par l’OPCO (Opérateur de compétences) de votre branche professionnelle suivant les barèmes de prise en charge définis par ses administrateurs. Pour éviter qu’un maximum de formations passe par ce dispositif au détriment du plan de développement des compétences de l’entreprise, qui demeure le dispositif général ; il peut être prévu par les branches de réserver des priorités de financement à certaines catégories de bénéficiaires (faible niveau de qualification, personnes n’ayant pas bénéficié de formation depuis plusieurs années…)
Il vous est possible de solliciter la possibilité de participer à un dispositif de « Pro A » lors de votre entretien professionnel en évoquant avec votre hiérarchie vos perspectives de progression ou de reconversion internes. Par contre, si vos perspectives sont de quitter l’entreprise, notez bien que la demande bénéfice d’un CPF de transition auprès d’une Commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR (dont la gestion est assurée en 2019 par le FONGECIF) ne suppose qu’une simple autorisation d’absence de votre employeur.
