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Contester un refus de financement d’une formation

CPF et Formation chez Ziggourat

Refus de financement de votre formation par un financeur public : Que faire ? Vous pouvez dans certains cas, contester ce refus par un recours gracieux. Examinons les différentes possibilités.

Eric Frémicourt Publié le 05/10/2020

Le refus de financement émane de Pôle Emploi

À ce jour, environ 60 % du budget mobilisé par Pôle emploi pour financer la formation des demandeurs d’emploi concerne des AIF (Aide Individuelle à la formation).

 

Environ 80 % des demandes d’AIF sont prises en charge par Pôle emploi. La plupart des refus de devis d’AIF le sont du fait du montant du financement demandé à Pôle emploi selon le  Ministère du travail (réponse de Mme Pénicaud à une question posée au Sénat -JO Sénat du 25/04/2019 – page 2300).

Aucun recours n’est possible.

 

Le refus émane de la Région Île-de-France

La Région finance, à travers le dispositif AIRE et en complément de l’offre collective, des formations facilitant le retour, l’accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France. 

 

A compter du 1er septembre 2020, la demande d’aide individuelle obtenant l’accord régional ouvre droit à rémunération.

 

La promesse d’embauche n’est plus exigée à partir du 1er septembre 2020.

 

La  formation doit faire partie de la liste des formations certifiantes éligibles du dispositif AIRE ou être référencée sur le réseau des CARIF OREF par un numéro CERTIF INFO.

 

En cas de litige avec une décision prise, après avoir sollicité les services de l’AIRE pour obtenir des explications complémentaires,  il est possible de saisir le médiateur par lettre(à adresser en recommandé avec accusé de réception) « On peut le saisir si l’on conteste la décision d’un service de la Région Île-de-France. Mais Il faut que l’on ait d’abord essayé d’obtenir la révision de la décision que l’on conteste, auprès du service qui l’a prise, et que cela n’ait pas donné de résultat »

 

Le Médiateur de la Région Île-de-France est une personnalité indépendante, nommée sur proposition du président de la Région, par les deux tiers au moins des membres du Conseil régional.

 

Laurent Batsch, professeur de sciences de gestion à l’université Paris-Dauphine, a été nommé Médiateur de la Région Île-de-France le 16 décembre 2019.

 

Il cherche à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers et l’administration régionale. Il agit dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité. Il est également chargé de proposer des réformes visant à l’amélioration des services rendus aux usagers. Le délai de réponse est variable.

 

Le refus de financement émane de Transition Pro

Le recours gracieux

Dans le cadre d’un refus de votre projet de transition professionnelle, Un recours gracieux peut être adressé à la Commission de Recours, au plus tard dans les deux mois après la date d’envoi de la notification de décision.

 

Dans votre courrier (à adresser en recommandé avec accusé de réception), vous devrez apporter des éléments concrets et nouveaux (c’est-à-dire non présents dans votre dossier initial) qui permettront à la commission paritaire de recours de réexaminer le ou les motifs de refus qui vous ont été communiqués par lettre – et, le cas échéant, de modifier leur décision. 

 

Notez que les Transitions Pro fonctionnent selon des priorités de financement nationales définies par France Compétences et aussi d’autres priorités qui tiennent compte des contraintes régionales (donc locales). A titre d’exemples, les salariés les moins qualifiés, les projets professionnels cohérents, les formations certifiantes et qualifiantes, le cofinancement au travers de la mobilisation  de votre CPF. Au-delà de ces priorités, le budget de chaque Transition Pro est limité. Et , de fait, une majorité de dossiers est refusée.

 

Voici, par exemple, des informations à fournir dans votre lettre de recours gracieux…

– la liste de toutes les offres d’emploi disponibles pour le métier visé
– Un exposé très clair démontrant le lien de votre job actuel avec celui visé à l’issue de la formation
– Une étude officielle démontrant des besoins en recrutement dans votre métier cible
– Le courrier d’une entreprise déclarant vous embaucher si vous suivez la formation
– Le courrier d’un manager appuyant votre demande (si vous travaillez en PME ou TPE)
– La lettre de refus de financement de la part de votre entreprise…

Si votre refus est confirmé par la Commission de recours, vous pouvez alors saisir la médiatrice de France Compétences.

 

La médiation via France Compétences

Toute personne salariée ayant entrepris des démarches pour un projet de transition professionnelle peut solliciter l’aide d’un médiateur de France compétences en cas de refus du CPF de Transition. Il est à noter que les actifs demandeurs d’emploi ayant fait une demande de médiation avant la fin de leur contrat en CDD, peuvent également bénéficier de cet accompagnement.

 

La médiation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle est une procédure amiable qui permet de résoudre les conflits survenant entre le demandeur et l’organisme de financement ou entre le demandeur et l’employeur. La médiation permet l’intervention neutre et impartiale d’un tiers afin de pouvoir trouver un compromis ou une solution satisfaisant les deux parties.

 

La médiation a pour but de permettre la résolution des différents, mais elle a également vocation à informer les personnes sur leurs droits, leurs obligations et sur la teneur du cadre réglementaire du PTP.

 

La Médiatrice de France compétences est indépendante et autonome : elle ne dépend d’aucune direction de France compétences et n’a pas non plus de lien avec les opérateurs chargés de dispenser les services. Elle est neutre et impartiale, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas parti et pose un regard neuf et sans a priori sur chaque situation. Le contenu des dossiers et les faits dont elle a connaissance dans l’exercice de sa mission sont strictement confidentiels.

 

Le recours à la médiation de France compétences est gratuit pour les parties et les délais d’instruction sont courts (maximum 2 mois après confirmation d’entrée en médiation, sauf prorogation justifiée par les mesures d’instruction).

 

Vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site de France compétences ou bien le faire par voie postale à l’adresse suivante : A l’attention de la Médiatrice de France compétences (actuellement Mme Karine DARTOIS)   11 rue Scribe 75009 PARIS.