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Qu’est-ce qu’une branche professionnelle ?

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

Publié le 28/05/2019

Du fait de la facilité législative laissée à la création d’associations (La loi du 22 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, autorise la constitution libre des syndicats professionnels) ; la création de syndicats professionnels a connu un essor sans précédent en France où l’on comptait encore début 2017 , 687 branches professionnelles. Les branches ont désormais un champ d’application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.

 

Une branche professionnelle, à quoi ça sert ?

  • Les branches professionnelles négocient des accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. Le rôle de la branche professionnelle a été précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 24). Elle a pour missions :

 

  • De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minimas ou de classifications. 

 

  • De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. La loi du 8 août 2016 a introduit deux nouveaux thèmes pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Dorénavant, six thèmes sont concernés : les classifications, les salaires minima, la formation professionnelle et la prévoyance et, désormais, la pénibilité, ainsi que l’égalité femme / homme.

 

  • La branche conserve également des domaines de compétence propres tels que la fixation de la durée minimale inférieure à 24 heures pour les salariés à temps partiel. Enfin, la loi du 8 août 2016 a prévu que les branches sont tenues de négocier, dans les deux ans, sur la définition de leur ordre public conventionnel (déterminer par la négociation les autres thèmes pour lesquels les accords d’entreprises ne pourront être moins favorables). 
    De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

 

  • Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.

 

Et la formation ?

La réforme de la formation a été l’occasion pour le Gouvernement d’accélérer le regroupement des branches souhaité depuis de nombreuses années par les Pouvoirs publics. Il est en effet primordial que dans un environnement économique mondialisé, celles-ci puissent apporter des services de qualité à leurs membres et notamment aux TPE – PME.

 

La transformation des OPCA en OPCO a été l’occasion de demander aux branches de rejoindre un secteur d’activité élargi à travers la désignation de leur OPCO. Dix grands OPCO sectoriels ont donc vu le jour dès avril 2019 marginalisant quelque peu l’interprofession qui regroupait jusqu’à présent de nombreuses petites branches au sein d’AGEFOS PME et d’OPCALIA.

 

Les branches, pour celles qui pratiquaient l’apprentissage, ont par ailleurs été amenées à négocier avec France Compétences les coûts des contrats d’alternance. Elles vont, avec la réforme de la formation,  devenir les interlocutrices « en première ligne » des entreprises pour la création des CFA internes  et pour les financements à destination des TPE de moins de 50 salariés.

 

L’ambition du Gouvernement est de ramener le nombre de branches à environ 200 mi 2019.