 | GUIDE 2010 DES FORMATIONS ZIGGOURAT |
Un OPCA, c'est quoi ?
Organismes Paritaires Collectifs Agréés (OPCA, OPACIF, FAF)
Le terme générique d’OPCA regroupe tous les organismes, fonds d’assurance, associations agréées qui ont pour mission de gérer les cotisations destinées à la formation continue.
Les OPCA ont pour tâche de collecter et de gérer la contribution des entreprises au titre de la formation.
Quelle que soit la taille de l’entreprise et les choix de gestion en matière de formation, votre entreprise doit verser à un OPCA ou OPACIF une contribution légale consacrée au financement du congé individuel de formation (CIF) et du droit individuel à la formation (DIF).
Financement des Formations
Dans les limites posées par le code du travail et/ou les accords collectifs qui le régissent, les OPCA déterminent librement les règles de financement des formations.
Les OPCACIF collectent les cotisations qui financent le CIF, congé individuel de formation et depuis 2005, le DIF, droit individuel à la formation.
Le plus connu est le FONGECIF. Cet organisme interprofessionnel reçoit, instruit et finance les demandes individuelles de formation des salariés, dans le cadre du CIF.
Certaines branches professionnelles disposent d’un OPCA spécifique pour gérer ces dispositifs.
Comment trouver son OPCA ?
Vous trouverez ci-dessous une liste d’OPCA qui sont en charge du financement CIF, DIF ou du plan de formation de votre entreprise, cette liste n’est pas exhaustive, nous vous conseillons de prendre contact avec l’un de leurs conseillés.
| FONGECIF | AFDAS |
| Fond de gestion du congé individuel de formation de l’Ile-de-France est un OPACIF, organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation CIF), à compétence interprofessionnelle et régionale. 2 ter, Boulevard Saint Martin 75 498 CEDEX 10 75 755, PARIS CEDEX 15 Tél. : 01 44 10 58 58 Email : fongecif@fongecif-idf.fr |
Promotion et gestion de la formation,
pour les métiers de la culture,
de la communication et des loisirs.
3, rue au Maire 75003 Paris Tél. : 01 44 78 39 39 Fax : 01 44 78 39 40 www.afdas.com |
| FAF. TT | MEDIAFOR |
| Fonds d’Assurance Formation Travail Temporaire. L’interlocuteur privilégié des entreprises de travail temporaire et des intérimaires pour leurs projets de formation. 14, rue Riquet 75019 Paris Tél. : 01 53 35 70 00 Fax : 01 53 35 70 70 Infos formations des intérimaires num à tarif spécial : 0 811 650 653 |
Presse écrite (édition, fabrication, distribution). 5, rue du Sentier 75002 Paris Tél. : 01 55 34 90 90 Fax : 01 42 33 00 58 www.mediafor.org |
| AGEFOS PME | |
| Fonds d’Assurance Formation interprofessionnel et national dédié aux PME-PMI. Agence Paris 189 quai de Valmy CS 80 021 75479 Paris CEDEX 10 Tél. : 01 44 90 46 46 Fax : 01 44 90 46 47 www.agefos.fr |
Dans le cadre du plan de formation de votre entreprise, et si l’action que vous désirez suivre s’y rattache vous pouvez demander à la personne en charge du budget formation de vous y inclure.
Le Droit Individuel de Formation : DIF
Le Droit Individuel à la Formation a été mis en place pour permettre l’accès à la formation à tous les salariés d’une entreprise sans exception. Le DIF doit être compris comme un espace de négociation entre employeur et salarié pour pouvoir maintenir l’employabilité.
Le DIF est un droit, mais il doit obtenir l’accord de l’employeur pour sa mise en place. La loi fixe ce droit à 20 heures de formation par an pour tout salarié à temps plein (prorata temporis à temps partiel) à partir de mai 2005 sauf accord spécifique de branche. Ces heures sont cumulables jusqu’à 120 heures pendant 6 ans pour un temps plein, jusqu’à l’atteinte du plafond pour un temps partiel.
Les formations éligibles au titre du DIF sont les actions prioritaires définies par accord de branche, d’entreprise ou dans le cadre d’un OPCA interprofessionnel. Mais également les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien, ou de perfectionnement des connaissances et les actions qualifiantes. Pour tout renseignement complémentaire ou pour consulter les accords de branche signés : site dédié au Droit Individuel à la Formation
La période de professionnalisation
Mise en oeuvre à la demande du salarié ou de l’employeur, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Elle concerne les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, qui compte au moins 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans, et avec au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise, en retour de congé maternité ou parental (homme/femme), bénéficiaire de l’obligation d’emploi (travailleur handicapé…).
Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent préciser les publics prioritaires.
Congé Individuel de Formation : CIF
Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages organisés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s’accomplissent en tout ou en partie pendant le temps de travail.
Salarié en Contrat à Durée Indéterminée
Congé Individuel de Formation
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Le contenu de la formation choisie n’est pas obligatoirement en rapport avec l’activité de l’entreprise ou le poste occupé par le salarié.
| Conditions | Démarches |
| Justifier de 24 mois d'activité (36 pour les entreprises de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans votre entreprise actuelle ou dans une autre entreprise si vous avez retrouvé un travail après un licenciement pour motif économique. Obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. Respecter le délai de carence légal entre deux CIF. | Envoyer, par courrier recommandé, à votre employeur une demande d'autorisation d’absence 4 mois avant la date du début de votre formation dont la durée continue est de plus de 6 mois. 2 mois avant la date du début de votre formation dont la durée continue est de moins de 6 mois. 2 mois avant la date du début de votre formation dont la durée continue est de plus de 6 mois à temps partiel. Remplir le dossier de demande de prise en charge de CIF de l’OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, dont dépend votre entreprise. Ce dossier est à remplir par vous-mêmes, par l'organisme de formation et par votre employeur. Remettez votre dossier accompagné d’une lettre de motivation et votre curriculum vitae à l’OPCA dans les délais impartis. Votre dossier est étudié par les services de l’OPCA qui s'assurent de votre accessibilité au CIF et présenté anonymement à l'instance paritaire de votre secteur professionnel. L'OPCA vous envoie une réponse écrite dans la semaine suivant l'étude. |
| Financement | Informations utiles |
| Pendant la durée de votre CIF, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu : vous conservez votre statut au sein de l'entreprise. Le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus. Pendant la formation, vous recevez une rémunération calculée sur la base de votre salaire de référence, au prorata de la durée de cette formation. Salaire de référence = à la base de la moyenne des salaires des 4 derniers mois sous contrat de travail en CDI. Si votre salaire de référence est inférieur à 2 fois le Smic, il sera pris en charge à 100%. Au-delà, le taux de prise en charge variera de 50 à 90 % de ce salaire, avec un plafond de 4 Smic. Les frais d'inscription et de dossier ne sont jamais pris en charge. | Consulter les accords de branches ou conventions collectives qui sont parfois plus favorables. La durée du congé correspond à durée de la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder 1 an lorsqu'il s’agit d'une action de formation continue et à plein temps, 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel. Votre employeur peut différer votre demande pour des raisons de service ou pour limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation. Le report de cette autorisation d’absence ne pourra excéder 9 mois lorsqu’elle est motivée par des raisons de service. Le délai de franchise entre deux CIF varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Le nombre de mois de délai de franchise est = nombre d'heures du précédent CIF/12. L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque OPCA et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés: Un candidat ne peut présenter qu’une seule demande de financement par année budgétaire. Un candidat dont le dossier n’a pas été pris en charge ne peut faire qu’une demande de recours gracieux. |
Congé individuel de Formation
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Le contenu de la formation choisie n’est pas obligatoirement en rapport avec l’activité de l’entreprise.
| Conditions | Démarches |
| Justifier de 24 mois d'activité (36 pour les entreprises de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans votre entreprise actuelle ou dans une autre entreprise si vous avez retrouvé un travail après un licenciement pour motif économique. ou bien Avoir une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Votre CIF a lieu à la fin de votre CDD, vous n’avez pas à faire de demande auprès de l’employeur, mais votre formation doit commencer dans les 12 mois qui suivent le terme du contrat. Vous pouvez demander à votre employeur que le congé se déroule tout ou en partie avant la fin du CDD, mais il faudra son accord et obtenir une autorisation d’absence de votre employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation. Respecter le délai de carence légal entre deux CIF. | Vous procurer un dossier de prise en charge de CIF auprès de l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Ce dossier est à remplir par vous-mêmes, par l'organisme de formation choisi et votre employeur (si votre CDD est en cours). Vous devez y joindre les justificatifs remis par les différents employeurs, une lettre de motivation et votre curriculum vitae Remettez votre dossier complet à l’OPCA dont vous dépendez, dans les délais impartis. Votre dossier est étudié par les services de l’OPCA qui s'assurent de votre accessibilité au CIF et le présente anonymement à l'instance paritaire de votre secteur professionnel. L'OPCA vous envoie une réponse écrite dans la semaine suivant l'étude. |
| Financement | Informations utiles |
| En cas d'acceptation, l'OPCA finance tout ou partie du coût pédagogique de la formation. Le salaire versé pendant la durée du CIF est calculé sur la base de votre salaire de référence. Il est égal à la moyenne des salaires perçus durant les 4 derniers mois en contrat de travail à durée déterminée. Si ce salaire de référence est inférieur à 2 fois le Smic, il sera pris en charge à100%. Au-delà, le taux de prise en charge variera de 50 à 90 % de ce salaire, avec un plafond de 4 Smic. Si vous aviez un salaire supérieur à deux fois le SMIC, la prise en charge est de 90% de votre rémunération ou de 80% si la formation n’est pas prioritaire. Pendant la formation, vous conservez votre statut social de salarié. La période est assimilée à un contrat de travail pour les droits à l’assurance chômage et vous êtes affilié à la sécurité sociale. | Consulter les accords de branches ou d’entreprises qui sont parfois plus favorables. La durée du CIF correspond à la durée de la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder 1 an lorsqu'il s’agit d'une formation continue et à plein temps, 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel. Le délai de franchise entre deux CIF varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Le nombre de mois de délai de franchise égal au nombre d'heures du précédent CIF divisé par 12. Les frais d'inscription et de dossier ne sont généralement pas pris en charge Chaque OPCA définit ses actions, ses critères et les publics prioritaires. L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixées. En candidat ne peut présenter qu’une seule demande de financement par année budgétaire. Un candidat dont le dossier n’a pas été pris en charge ne peut faire qu’une demande de recours gracieux. |
Congé Individuel de Formation
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
| Conditions | Démarches |
| Justifier d'une ancienneté de 1014 heures dans la profession dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 12 mois précédant cette date. Le droit au congé de formation peut aussi s'ouvrir si vous justifiez d'une ancienneté de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents. Respecter le délai de carence légal entre deux CIF. | Faire votre demande en cours de mission ou moins de trois mois après votre dernier jour de mission. Faire une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise de travail temporaire qui vous emploie 120 jours avant la durée d'un stage de plus de 6 mois ou 60 jours pour un stage de moins de 6 mois. Faire une demande de prise en charge financière auprès du fond d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT). |
| Financement | |
| Les périodes passées en stages de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation sont assimilées à des missions. Pendant la durée du congé de formation, vous êtes salarié de l'entreprise de travail temporaire qui vous a délivrée l'autorisation d'absence. Vous êtes titulaire d'un contrat de mission-formation se substituant au contrat de mission qui est suspendu. Ce contrat est établi pour la durée calendaire du stage de formation entre vous et l'entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande d'autorisation d'absence a été effectuée. Au terme de votre congé individuel de formation, et si la mission suspendue se poursuit, vous devez reprendre votre poste si vous en avez exprimé l'intention lors de votre départ en formation. Lorsque l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de vous permettre de reprendre votre mission, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail. |
Congé individuel de Formation
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
| Conditions | Démarches |
| Justifier de 2 ans d'ancienneté professionnelle. Volume d'activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années. Artistes interprètes et musiciens : 60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois. Techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs : 88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois. Techniciens de l'audiovisuel : 130 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail ou cachets répartis sur les 12 derniers mois. | Vous procurer un dossier de prise en charge, le compléter et le retourner à l’AFDAS au plus tard 2 mois avant le début de la formation. Votre dossier comprend les documents suivants : Une demande de prise en charge de financement. L'attestation d'inscription complétée par l'organisme de formation, le devis et le programme de la formation. Vos justificatifs d'emplois sur les 24 derniers mois (photocopies de vos attestations de paiement de la Caisse des congés spectacles). Les photocopies de vos bulletins de salaire délivrés par les entreprises adhérant à l'AFDAS. Votre dernière notification d’ouverture des droits ASSEDIC. Votre CV et une lettre de motivation. La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport. Un relevé d’identité bancaire. Déposer votre dossier 3 semaines avant le début de la formation. La Commission d'examen se réunit 1 fois par mois pour étudier les dossiers des candidats ayant rempli les conditions d'accès. La prise en charge de votre dossier dépend des priorités définies par le Conseil de Gestion des Congés Individuels de Formation, de la qualité de votre dossier(expérience professionnelle, motivation, cohérence du projet) et des ressources financières disponibles. |
| Financement | Informations utiles |
| Pendant la durée de votre stage, votre statut est celui de "stagiaire de la formation professionnelle". L'AFDAS peut financer, en plus de votre rémunération, tout ou partie du coût pédagogique de la formation. Le montant de la prise en charge est fonction de la durée du stage et de votre salaire. L'AFDAS, qui gère vos droits à la formation, vous rémunère directement. Votre rémunération est égale à moyenne des allocations Assedic et des salaires perçus pendant l'année qui précède la demande de stage. Le salaire brut horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ni supérieur à 3 SMIC horaire. L'AFDAS vous verse votre rémunération mensuellement après réception de l'attestation de présence de l'organisme de formation. L'AFDAS ne prend pas en charge ni les frais d'inscription, ni les frais de constitution du dossier. | Délai à respecter entre deux stages AFDAS : Durée du dernier stage suivi est inférieure ou égale à 40 heures: délais 6 mois. Durée du dernier stage suivi comprise entre 41 et 160 heures : délais 12 mois. Durée du dernier stage suivi comprise entre 161 et 315 heures :délais 18 mois. Durée du dernier stage suivi supérieure ou égale à 316 heures : délais 24 mois. Les formations bureautiques inférieures ou égales à 1 semaine n’engendrent pas de délais de carence. Si le stage que vous avez choisi a une durée inférieure à 40 heures, vous n'aurez pas de démarches à effectuer auprès de votre ANPE. Pour une formation supérieure ou égale à 40 heures, acceptée par l’AFDAS, vous devrez obtenir un entretien avec votre ANPE et présenter le courrier d'accord de l'AFDAS. L'ANPE vous remettra un dossier d'allocation de formation (AFR ou AREF, selon votre situation) |
Congé Individuel de Formation
Par dérogation, lorsqu’un employeur occupe un ou plusieurs salariés intermittents, pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle.
| Conditions | Démarches |
| Etre salarié dans une entreprise relevant des secteurs Spectacle Vivant, Loisirs, Cinéma/Audiovisuel, Radios/Télévisions ou Publicité. Votre employeur cotise à l'AFDAS pour vous permettre d'accéder à la formation professionnelle continue. Salarié en CDI, vous devez: Justifier de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 dans votre entreprise actuelle. Respecter un délai de carence entre 2 CIF, de 6 mois à 6 ans. Délai en mois = Durée en heures du dernier CIF/12. Obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. Salarié en CDD, vous devez: Justifer de 24 mois (2 535 heures au minimum), consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,dont 4 mois (507 heures au minimum), consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Respecter un délai de carence entre 2 CIF, de 6 mois à 6 ans. Délai en mois = Durée en heures du dernier CIF/12. Obtenir une autorisation d’absence de votre employeur si votre CDD est en cours. | Vous procurer un dossier de prise en charge de CIF auprès de l’AFDAS. Ce dossier est à remplir par vous-mêmes, par l'organisme de formation choisi et votre employeur. Vous devez y joindre une lettre de motivation et votre curriculum vitae. Votre dossier est étudié par les services de l’AFDAS qui s'assure de votre accessibilité au CIF et de la priorité de votre demande. |
| Financement | |
| L’AFDAS rembourse à votre employeur les salaires et charges calculés sur la base de votre salaire brut (hors frais professionnels, primes d’intéressement ou participation aux bénéfices de l’entreprise, primes non soumises à cotisations salariales, et avantages en nature) et ce, au prorata de la durée de formation suivie. Les salaires inférieurs à 2 fois, le SMIC sont pris en charge à 100%. Au-delà, le taux de prise en charge varie de 80% à 90%, avec un plancher de 2 fois le SMIC et un plafond de 4 fois le SMIC. Votre statut de salarié de l’entreprise et les droits qui en découlent sont conservés pendant la durée du CIF. |
Congé individuel de Formation
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Le contenu de la formation choisie n’est pas obligatoirement en rapport avec l’activité de l’entreprise. Salarié en CDI
| Conditions | Démarches |
| Justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise. Ces conditions sont aussi valables pour les journalistes pigistes. Aucune condition d'ancienneté n'est requise, suite à un licenciement économique, si vous avez retrouvé un emploi et n’avez pas suivi de formation entre votre licenciement et votre nouvel emploi. Obtenir une autorisation d’absence de votre employeur. Respecter le délai de carence légal entre deux CIF = nombre d'heures de formation divisé par 12. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. | Compléter un dossier de demande de financement qui comprend : Un document rempli par votre employeur et comportant l'autorisation d'absence et les éléments de rémunération du salarié. Un document rempli par l'organisme de formation sélectionné, contenant un descriptif de la formation auquel est joint un programme détaillé de la formation, le calendrier et le coût. Un document rempli par vous. Votre CV et une lettre de motivation. |
Salarié en CDD
| Conditions | Démarches |
| Justifier de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié au cours des cinq dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs et la taille de l'entreprise, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Le CIF se déroule, sauf accord de l'employeur, en dehors de la période d'exécution du CDD. | Compléter un dossier de demande de prise en charge qui comprend : Un document formation rempli par l'organisme de formation sélectionné, contenant un descriptif de la formation. Un document rempli par vous. Votre CV et d'une lettre de motivation. Le BIAF simplifié. La photocopie des contrats de travail et les quatre derniers bulletins de salaire. Informations sur votre OPCA |
Secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services.
| Conditions | Démarches |
| Être inscrit à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant. Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers Être enregistré sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE. Être dirigeant non-salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services. L'accès à la formation professionnelle est ouvert aux travailleurs indépendants qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin d’avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs. | Faire une de demande de prise en charge d'actions de formation 3 mois avant le début de la formation auprès de l'AGECIFE Compléter votre demande avec l’organisme de formation choisi et adressez votre dossier a l’AGECIFE. L ‘AGECIFE étudie votre demande et vous donne une réponse écrite. |
| Financement | Informations utiles |
| Vous devez faire l'avance de trésorerie à l’organisme de formation. Votre formation terminée, renvoyez la demande de remboursement, joignez vos justificatifs de paiement, trois mois maximum après la fin effective de la formation. Vous devez faire l'avance de trésorerie à l’organisme de formation. Votre formation terminée, renvoyez la demande de remboursement, joignez vos justificatifs de paiement, trois mois maximum après la fin effective de la formation. | L'AGEFICE gère les contributions versées par les chefs d'entreprise par l'intermédiaire des URSSAF, détermine les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d'actions de formation, procède au règlement des dossiers de demande de financement. |
Congé individuel de Formation
| Conditions | Démarches |
| Être Artisan, conjoint, auxiliaire familiale,non salarié, des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers, dont l'activité relève du Champ professionnel Métiers d’Art& Métiers rattachés. Cotiser chaque année auprès du Fond d’Assurance Formation, lorsque vous réglez votre taxe à la Chambre des Métiers | Demander au Fond d’Assurance Formation (FAF) et à votre FAF Régional les formulaires de demande d'agrément de formation. Compléter les formulaires de demande d'agrément de formation avec l'organisme de formation choisie. Retourner les formulaires de demande d'agrément de formation au FAF et à votre FAF Régional. Votre demande doit être effectuée simultanément auprès du FAF et FAF Régional, 2 mois avant le début de la formation. Vos demandes sont étudiées et si votre stage est agréé, une partie sera prise en charge. Le prise en charge par le FAF n’est pas automatique. |
| Financement | Informations utiles |
| Vous devez faire l'avance de trésorerie à l’organisme de formation. Votre formation terminée, renvoyez le dossier de demande de remboursement remplie en joignant vos justificatifs de paiement. Les demandes individuelles sont prises en charge à 100% du coût pédagogique plafonnées à 23 euros de l'heure stagiaire, en complément de la participation du FAF National et déduction faite de la participation minimale de 15 euros par stagiaire. | Le Fond d'Assurance Formation Régional finance les formations interprofessionnelles, de gestion ou de culture générale dont le financement peut être assuré en complément de celui du FAF National. Concernant les demandes individuelles, toute personne éligible peut bénéficier d'un financement du FAF Régional pour deux formations par personne par an au maximum. |
Congé Formation
| Conditions | Démarches |
| Être travailleur indépendant. Exercer une profession libérale. S'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle(CFP). | Prendre contact avec l’OPCA qui gère les contributions de votre catégorie professionnelle. Les professions qui sont représentées au sein de leur section respective et approuvées par le Conseil de Gestion, par le biais de leurs représentants, déterminent leurs propres critères de prise en charge. Ces mêmes représentants professionnels sont seuls décisionnaires concernant les demandes de prise en charge reçues. |
| Financement | |
| La procédure de prise en charge financière de la formation professionnelle s'effectue individuellement par un paiement direct au participant à la formation après établissement d'un dossier complet demandé par fax, minitel, appel téléphonique ou sur Internet Le financement peut également s'effectuer, par un paiement direct à l'organisme de formation après établissement d'une convention de financement de formation entre l'organisme et le OPCA PL. |
Le Congé Individuel de Formation
Votre dernier emploi est un contrat à durée déterminée. Vous totalisez 4 mois en CDD (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois, d'une ancienneté de 24 mois d'emploi dans les 5 dernières années (consécutifs ou non). Vous pouvez bénéficier d'un Congé Individuel de Formation d'une durée de 1000 à 1200 heures. Votre interlocuteur peut être le FONGECIF ou le Fond d'Assurance Formation (FAF) de votre branche professionnelle. La formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits.
Le SIFE individuel
Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans, inscrits à l'ANPE depuis plus de trois mois et présentant des risques de chômage longue durée (instabilité très forte des parcours, qualification faible ou obsolète).
Les cadres au chômage qui rencontrent des difficultés de réinsertion en raison d'une qualification inadaptée au marché du travail.
Les formations portent essentiellement sur les grandes fonctions de l'entreprise: informatique, gestion, commerciale. Ces stages sont financés à partir du même budget que les SIFE collectifs. Ils permettent de répondre à des besoins individuels ne pouvant pas être satisfaits dans le cadre des stages agréés.
L'Agence Locale pour l’Emploi négocie avec l'organisme de formation le contenu et le coût de l'action dont la durée se situe entre 40 et 400 heures.
Le financement par les ASSEDIC
Une aide à la formation peut être attribuée par les Assédic pour financer des actions de formation. Cette aide à la formation est destinée à couvrir les frais pédagogiques (dossier, inscription), de transport et d’hébergement. Si vous êtes inscrit à l’ANPE et que vous percevez une indemnité de chômage, alors peut-être pourrez-vous bénéficier d’un financement.
Demandeur d'emploi, financer votre formation
Plusieurs dispositifs existent pour financer tout ou partie des frais de formation. Les collectivités locales (régions et départements) d’une part, les ASSEDIC d’autre part. Chaque collectivité locale impose des conditions qui peuvent être liées à l’âge, au statut (inscription à l’ANPE, par exemple), à une durée d’activité, salariée, ou autre. Un nombre défini de personnes, pour peu qu’elles satisfassent à certains critères, voient les frais de formation qui leur sont demandés considérablement réduits. Trouver un financement de départ, puis trouver des financements complémentaires en contactant le Conseil ou le Conseil Général (département), la commission locale d’insertion.